Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MR Expert. En créant un compte ou en utilisant les services, l'utilisateur les accepte.
1. Objet
MR Expert met à disposition des outils de diagnostic et d'estimation immobilière, une place de marché de matériaux de construction mettant en relation la société, ses fournisseurs et ses clients, ainsi qu'un espace de suivi de projet (sélections, plans, contrats, messagerie).
2. Accès et comptes
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte (client, fournisseur ou équipe). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Les comptes fournisseurs sont soumis à validation par la société.
3. Estimations et diagnostics
Les résultats des diagnostics et de l'outil d'estimation sont fournis à titre indicatif, sur la base de données de marché, et ne constituent ni une expertise réglementée ni un engagement de valeur. Toute décision d'investissement relève de la responsabilité de l'utilisateur.
4. Place de marché
Les fiches produits sont publiées par les fournisseurs, seuls responsables de leur exactitude, de la conformité et de la disponibilité des produits. La société facilite la mise en relation ; les conditions commerciales définitives sont convenues entre les parties.
5. Signature électronique
La plateforme propose une signature électronique des contrats (tracé manuscrit numérisé, horodatage, adresse IP et empreinte d'intégrité SHA-256 du document). L'utilisateur reconnaît la valeur probante de ce procédé pour établir son consentement, dans les limites de la réglementation applicable.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit tout usage frauduleux, toute atteinte à la sécurité de la plateforme et toute publication de contenu illicite. La société peut suspendre un compte en cas de manquement.
7. Responsabilité
La société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la seule base des informations indicatives fournies.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. Tout litige relève des juridictions compétentes de [à compléter : ville du ressort], à défaut de résolution amiable.